Définition et contours de l'économie sociale et médico-sociale

Le secteur social et médico-social, englobé sous le concept d'économie sociale, dont la dimension ne cesse de croître, emploie plus de 10 % de la population active (INSEE : En 2014, l'économie sociale représente près de 11 % de l'emploi salarié national et 9 % des salaires : Cf. statistique de l'Insee ). Il désigne le tissu économique composé de divers acteurs sociaux dont l'État et ses démembrements, des entités économiques généralement désintéressées organisées sous forme d'associations, fondations, coopératives, mutuelles...

Les différents organismes de droit privé qui organisent la solidarité, la prévoyance, l'aide sociale... et dont les fonds de financement étaient anciennement désignés par les prélèvements fiscaux et parafiscaux, ainsi que le public intéressé qui participe de près ou de loin à ce microcosme économique.

Intervenants

• L'État

  S'agissant de fonds publics au sens large et de services dévolus en principe aux pouvoirs publics, l'État exerce un droit de regard (par l'entremise du Préfet, du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou du Président du conseil général, appelés communément les Tutelles).

  Il est le garant de la régularité des différentes transactions et le contrôleur de la bonne fin des actions de gestion qui doivent abonder dans le sens des objectifs assignés à ces intervenants.

  Ce contrôle trouve son support juridique dans les conventions qu'établissent les services de l'État avec les entités économico-sociales qui agissent dans ce secteur.

• Les Usagers et leurs alliés

  Les usagers ou les clients acheteurs de ces prestations (personnes handicapées, par exemple) sont représentés à différents niveaux de cette organisation.

  Ils participent, en principe, activement à la gestion de ces services, établissements, voire sont une force de proposition pour la mise en œuvre de nouvelles lois et règlements (par exemple : Amendement CRETON : Révolté par le sort de son neveu handicapé, le comédien Michel Creton a, en 1988, mené une campagne qui a abouti au vote de la loi n° 89-18 permettant aux handicapés de demeurer dans les centres spécialisés au-delà de leur vingtième année. Ils étaient placés dans des asiles psychiatriques avant cette loi, faute de débouchés.).

  Comme dirait Jean Bodin : "Il n'est de richesses que d'hommes".

• Les organismes gestionnaires

  Enfin, les associations, fondations, fonds de dotation, essentiellement, qui agissent comme un patronat privé, à la différence que l'objectif n'est pas le profit, ou du moins pas celui défini par le code de commerce.

  Avec l'aide des pouvoirs publics, dont le rôle est cardinal, ils sont en train de faire naître une nouvelle façon d'entreprendre...

Un peu d'histoire

Si l'on considère l'histoire comme une évolution, ce sont les religions qui, laissant des traces vérifiables, ont fondé cette organisation qui intègre une partie de la population « dépourvue » dans le processus de production.

L'œuvre de l'Hôtel-Dieu à Paris illustre cela. (Fondé en 651 par l'évêque Saint Landry - Cf. histoire Hôtel-Dieu -).

En guérissant le malade démuni, elle le réinsère dans sa société qui l'a considéré comme un paria dès qu'il est devenu improductif.

La Révolution française, point de départ de l'État moderne, a consacré le principe de l'aide sociale dans la Constitution de 1793 (Les secours publics sont une dette sacrée : -Constitution du 24 juin 1793, Article 21-).

Le Décret du 19 mars 1793, en entérinant cet article de la première loi du pays, a institué l'embryon de ce secteur : l'assistance publique.

Depuis, le secteur social et médico-social n'a cessé de se développer et de se complexifier.

Outre la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, des textes, que l'on pourrait qualifier de fondateurs, organisent la configuration actuelle. D'autres textes juridiques codifient les obligations en matière comptable et les mécanismes de contrôle.

Morphologie du secteur

Ainsi, la sécularisation de l'État et le caractère économique de cette activité ont induit une "temporalisation" de cette mission, sans exclure les formes religieuses.

Comme mentionné plus haut, les lois de 1901 et 1905 ont institué cette dualité sans ambiguïté. L'action sociale est assimilée à un service public (Arrêt Blanco du 8 février 1873, fondement du droit administratif français), qui est une activité d'intérêt général (Les services d'intérêt général en Europe : Communication de la Commission européenne publiée au Journal officiel n°C 281 du 26/09/1996 p. 0003 – 0012), assurée par une personne publique ou privée sous le contrôle de la puissance publique.

La personne de droit privé, dans ce cas, agit en général en qualité de délégué du service public. Cette délégation prend diverses formes.

Le contrôle, qu'il s'agisse de service public ou privé (au sens organique), est assuré par d'autres services, également de droit public ou privé, chacun dans le cadre de ses compétences, représentant individuellement ou collectivement la force publique.

Secteur social et médico-social, un tissu complexe

Des milliers de structures, dont l'importance ne cesse de croître, accueillent et accompagnent des usagers dits vulnérables : personnes âgées, handicapées, personnes en situation d'exclusion ou traversant des difficultés spécifiques…

Un dispositif législatif a mis en place petit à petit, dans le temps, ce tissu complexe, qui, à mon humble avis, est un développement du fait économique sous des formes qui étaient considérées jusque-là comme des approches utopiques. Le secteur du commerce traditionnel observe la croissance de l'économie sociale avec appréhension et redoute une concurrence qu'il considère comme injuste.

L'économie sociale et solidaire est devenue un levier essentiel de l'emploi et de la croissance. Les textes juridiques fondateurs forment le substrat théorique et doctrinal d'où découlent toutes les obligations et droits de ces entités.

Ces entités, généralement des associations, apportent leur soutien à ces populations et les insèrent dans le processus économique et social, pour le compte de l'État et « des personnes engagées », qui, en contrepartie, rémunèrent leurs activités et apportent les financements nécessaires à leur fonctionnement.

L'activité du secteur social et médico-social est strictement économique

Ces diverses activités entrent strictement dans le cadre de l'activité économique.

En effet, l'INSEE définit l’activité économique d’une unité de production comme le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service.

Partant, l'activité associative s'insère dans la vie économique et se doit donc de respecter, en matière de reddition des comptes, les normes comptables générales édictées pour les entités économiques.

Ces associations, qui ont investi ce secteur, sont appelées organismes gestionnaires. Elles gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

La création d'un ESMS est réglementée. L'administration doit donner son accord en délivrant une autorisation de création ou d'extension d'une durée limitée.

Elle délivre aussi une habilitation financière (volume d'activité maximum financé). Les prestations fournies aux usagers sont soumises à un contrôle rigoureux.

Quelques textes fondamentaux organisant cette activité

• Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, présentée par une personnalité emblématique de la classe politique française, Mme Simone Veil, alors ministre de la Santé. Cette loi réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle fixe également le cadre juridique de l'action sociale des pouvoirs publics.
• Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi a restructuré le secteur, redéfini les droits fondamentaux des personnes et institué, notamment, le projet individuel, le contrat de séjour, le projet d'établissement, l'évaluation interne et externe, le conseil de vie sociale… Elle a offert aussi le cadre légal à de nouvelles institutions : services d'aide à domicile…
• Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a défini le handicap dans toute sa diversité, créé notamment la CDAPH et les MDPH, et renforcé les droits des personnes handicapées.
• Loi du 21 juillet 2009, connue sous l'appellation « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST), a créé notamment les agences régionales de santé (ARS) qui sont devenues, entre autres, les interlocuteurs uniques des structures relevant de leurs compétences.
• Le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Secteur, œuvre d'une action militante

Des personnes anonymes et illustres ont, par leur engagement et leur militantisme, contribué à l'émergence de ce secteur.

Des biographies, souvent épiques, décrivent le militantisme de personnes diverses : handicapés, leurs familles, alliés, des personnalités publiques.

Ils ont tous contribué à l'émergence et à l'essor de ce secteur. Les pouvoirs publics, en écoutant ces préoccupations et en concrétisant ces visions, ont construit un système qui ne cesse de se développer et qui offre une autre approche de l'entrepreneuriat.

Il est manifeste désormais que ce secteur est un générateur de richesse et un catalyseur de la croissance. C'est, en quelque sorte, l'économie du bien-être et des ressources de la société, dont la richesse n'était que potentielle, trouve en lui le terrain de sa pratique et de son expression.